Amélioration du régime de la commune nouvelle

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113-4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113-10 est complété par les mots suivants : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein d...