Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Article 4)

Cet article 4 bis a été créé par un amendement adopté en commission et vise à faciliter la création des communes nouvelles interrégionales ou interdépartementales. Ce sujet, qui n’était pas traité dans le texte initial, a fait débat en commission. Des intercommunalités se sont d’ores et déjà constituées sur des territoires à cheval sur plusieu...