Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Il s’agit de rendre opérationnel, de façon directe, l’article L. 117-1 du code de la consommation qui devait assurer la transparence sur les conditions sociales de fabrication des produits en renvoyant à un décret. Ce décret n’ayant pas été pris, ces dispositions ne sont pas applicables. Au moment où nous réfléchissons à la responsabilité envi...