Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Le dispositif initial prévoyait une péréquation destinée à toutes les professions juridiques, que je rappelle : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Nous avons souhaité y ajouter une contribution au financement de l’aide j...

Le dernier rapport a été établi par les sénateurs en juillet, outre celui que j’ai moi-même présenté au titre de la mission gouvernementale. Intégrer toutes les professions, la commission Darrois l’avait déjà proposé. Depuis plusieurs années, tout le monde considère que les acteurs du droit ne peuvent être étrangers aux modalités selon lesquel...

Nous avons évoqué avec toutes les professions le fait que dès lors qu’elles concourent à ce financement, elles participent à la détermination des modalités de ce concours.

Pour la première fois, je souhaite intervenir dans le débat. Il est difficile de rester silencieux pendant plus d’une semaine.

Pour moi, en particulier, vous me connaissez, mes chers collègues, mais j’assume volontiers ce travers. Je suis un peu désespéré.

En effet, j’ai le sentiment que tout le monde considère, du côté droit de l’hémicycle, qu’il n’y avait aucun problème de tarification des professions réglementées. J’ai le sentiment que ce problème n’existait pas, alors que nous savons tous qu’il existe depuis plus de quinze ans. Vous avez tenté, avec les moyens qui étaient les vôtres – et j’ad...

C’est une aberration sans nom. Par ailleurs, je me permets de dire à mes collègues – notamment ceux de la commission des lois – que nous sommes gardiens d’un certain nombre de réalités et je ne peux pas admettre que certains d’entre vous considèrent que d’autres ont failli à cette tâche. Je tiens à rendre hommage à la commission des lois. Lors...

…nous avons essayé d’approfondir au maximum la question. Ces professions sont nos interlocuteurs habituels. Tous ceux qui ont présenté des rapports sur des projets de loi dans ce domaine ont été amenés à solliciter ces professions que nous connaissons tous. Lorsque M. Urvoas a ouvert le champ de la mission d’information, c’était pour reprendre...

Je voudrais simplement rappeler la proposition no 10 de la mission d’information, soutenue conjointement par ses deux co-rapporteurs, Philippe Houillon et Cécile Untermaier : « pour les officiers publics etou ministériels, ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, établir une tarification transparente, tenant davantage comp...

La mission avait donc présenté cette proposition et je rappelle que la publication de notre rapport a été autorisée par la commission des lois.

Je ne suis pas certain de l’absolue pertinence de ce sujet. En effet, sauf en matière de compétence ordinale, donc, de nature disciplinaire, je ne vois pas une organisation professionnelle taire à ses mandants les positions qu’elle prend dans un débat avec l’Autorité de la concurrence s’agissant de l’élaboration des tarifs. Je suis persuadé q...

Je ne reviendrai pas sur la notion de rémunération raisonnable, qui a été suffisamment justifiée, mais je rappellerai qu’il est pertinent d’appliquer l’adjectif « raisonnable » à une tarification qui a pour objet d’établir un lien entre un professionnel du droit et un justiciable, ce qui n’est pas toujours aisé. Les ordres professionnels et les...

Mes chers collègues, je vous suggère de relire la première phrase de l’alinéa 7 : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. » Il s’agit donc d’une péréquation interne à la profession des notaires. À la fin de l’alinéa est ajoutée la phras...

Permettez-moi de vous rappeler que nous avons mis en place un tel dispositif dans le cadre de la loi de finances : nous avons accru la mise en oeuvre de la solidarité pour les compagnies d’assurance…

Dans la dernière loi de finances, nous avons également augmenté la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers. Les avocats sont actuellement interrogés au sujet d’un dispositif qui viserait à mobiliser l’ensemble des professions du droit dans le cadre d’un système de solidarité.

Je pense notamment à cette part importante de la profession qui ne plaide pas – ce qui est tout à fait légitime – et qui est donc très éloignée de l’enjeu de l’aide juridictionnelle.

Jusqu’à présent, l’ensemble des professions ont admis la pertinence de cette mobilisation des acteurs du droit pour favoriser l’accès des justiciables aux juridictions dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cependant, tous les acteurs concernés – les avocats, les notaires – ont toujours déclaré qu’ils ne voulaient pas être les seuls à le fai...

On peut toujours caricaturer et mépriser son interlocuteur sur les bancs de notre assemblée. Cependant, personne ne peut donner des leçons aux autres.

Nous sommes un certain nombre à connaître ces sujets et à y travailler depuis longtemps. Tout le monde sait que le problème du financement de l’aide juridictionnelle se pose depuis dix ans,

quelle que soit la majorité au gouvernement. Il y a peut-être quand même une petite différence : depuis deux ans, le financement de l’aide juridictionnelle par l’État a progressé, ce qui n’était pas le cas avant. Au fond, quel est le vrai problème de l’aide juridictionnelle ? Ce n’est pas le sujet dont traite ce texte, mais il faut l’évoquer. ...