Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Le mandat impératif est interdit dans cette assemblée ! C’est lamentable ! On a fait la Révolution pour y mettre fin !

Cet amendement, comme les précédents, doit tomber, madame la présidente, car il remet en cause l’amendement que la commission vient de faire adopter.

Je tiens à confirmer les propos du rapporteur en rappelant que la création d’un droit particulier applicable aux relations entre une collectivité, ses élus et le préfet constitue une rupture d’égalité, si elle n’est pas fondée sur des motifs d’intérêt général. Comme je l’ai fait en commission des lois, j’appelle votre attention sur les problème...

Ce n’est pas possible. L’amendement no 1941, qui propose un droit de veto, poserait précisément un problème de ce type.

Non, je ne peux pas vous laissez dire cela. Vous oubliez 2003 : il s’est passé quelque chose cette année-là.