Précision de l'infraction de violation de domicile

À l'alinéa 4, après le mot : « maintien », insérer les mots : « occulte ou dissimulé ». Exposé sommaire : L'objectif du texte est de faire du délit de violation de domicile d'autrui un délit continu ; il convient donc de le justifier en précisant que le maintien dans les lieux doit être occulte dissimulé. Le caractère occulte comme la dis...

À l'alinéa 4, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou dans tout autre lieu d'habitation réclamé légitimement comme domicile ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l'ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par...