Précision de l'infraction de violation de domicile
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préciser l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal, qu’il me semble utile de citer : « L’intr...

On peut dès lors regretter l’approche initiale de nos collègues sénateurs. Je souhaite que la nôtre se focalise sur cet enjeu de violation de domicile, problème que nous devons tenter, sinon de régler, du moins d’aborder avec des solutions efficaces. Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse s’est placé dans ce cadre, ce que nous avons apprécié. L...

Tel est notre état d’esprit, monsieur le rapporteur. C’est la violation de domicile qui est au coeur de ce débat, rien d’autre : ni les conditions d’accès au logement ni la définition du squat ne sont visées par ce texte, qui concerne les propriétaires, mais aussi les locataires et les occupants des lieux légitimes.