Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l'instant où il nous revient d'adopter définitivement ce texte de loi, il faut nous féliciter du travail effectué par les députés et leurs rapporteurs, au sein de la commission des lois, des commissions saisies pour avis, de la délégation aux droits des femmes, mais aussi...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'ont fait plusieurs intervenants à cette tribune, je prolongerai le débat sur la circonstance qui a provoqué l'examen de ce projet de loi tendant à rétablir l'incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal. Cette censure constitutionn...
En donnant aux justiciables la possibilité d'invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif l'atteinte éventuelle qu'une disposition législative porterait aux droits et libertés que la Constitution garantit, afin d'en provoquer l'examen, et parfois la censure, par le Conseil Constitutionnel, notre Constitution, par son ...
