Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


02/05/2016 — Amendement N° CL310 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 721‑3 est ainsi modifié ; « a) Au 1°, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ; « b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De celles relatives à une activité artisanale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l...