Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

321 amendements trouvés


03/05/2016 — Amendement N° CL390 au texte N° 3204 - Article 35 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

03/05/2016 — Amendement N° CL365 au texte N° 3204 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément, Mme Untermaier

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

03/05/2016 — Amendement N° CL373 au texte N° 3204 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

I. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et est ainsi intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l'article L. 451‑2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale » ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi ré...

03/05/2016 — Amendement N° CL403 au texte N° 3204 - Article 45 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

03/05/2016 — Amendement N° CL340 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL366 au texte N° 3204 - Article 13 (Adopté)
M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus », les mots : « ou moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/05/2016 — Amendement N° CL396 au texte N° 3204 - Article 43 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Clément

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

03/05/2016 — Amendement N° CL347 au texte N° 3204 - Article 1er (Adopté)
M. Le Bouillonnec

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/05/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

02/05/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3204 - Article 48 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/05/2016 — Amendement N° CL322 au texte N° 3204 - Article 47 (Retiré)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

02/05/2016 — Amendement N° CL275 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat relative à l'examen par le juge des projets de plan de sauvegarde ou de redressement en cas de constitution de comités de créanciers. Pour rappel, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

02/05/2016 — Amendement N° CL273 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification introduite par le Sénat au régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. Selon les règles en vigueur, les associés sont tenus de reconstituer les capitaux propres lorsque, ...

02/05/2016 — Amendement N° CL276 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression par le Sénat de la précision selon laquelle l'omission de la déclaration de cessation de paiements doit être volontaire de la part du débiteur pour faire l'objet d'une sanction. Pour rappel, cette précision avait été introduite par l'Assemblée national...

02/05/2016 — Amendement N° CL256 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après le mot : « déclaration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions ayant le même objet prévues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le pro...

02/05/2016 — Amendement N° CL264 au texte N° 3204 - Article 47 bis (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les coordinations apportées par le Sénat à la loi n° 2013-907 du 11 octobre relative à la transparence de la vie politique qui ne semblent pas opportunes puisque toutes les précisions utiles sur les conséquences du non-respect de leurs obligations déclaratives en matière de situ...

02/05/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d bis) Au deuxième alinéa de l'article L. 722‑7 du code de commerce, le mot « religieusement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les juges des tribunaux de commerce sur celui des magistrats professionnels. En effet, l'adverbe « religieusemen...

02/05/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis préalable sur le projet de décret en Conseil d...

02/05/2016 — Amendement N° CL270 au texte N° 3204 - Article 50 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec, Mme Untermaier

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes ont l'obligation de déclencher une « procédure d'alerte » lorsqu'ils relèvent des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette obligation ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde. Le Sénat a souhaité ...

02/05/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3204 - Article 47 (Adopté)
M. Clément, M. Le Bouillonnec

I. - Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...