Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Permettez-moi de rappeler l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de discussions tant en commission que dans l’hémicycle, en première lecture. Le dispositif qui a été adopté concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer ainsi que sur les conséquences du divorce. On ne parle donc pas de ceux qui ne sont p...

Nous nous inscrivons dans le cadre où les époux sont d’accord pour divorcer. La procédure proposée par le Gouvernement vise à tenir compte du principe de l’accord sur le divorce et de ses conséquences ainsi que de la volonté de divorcer dans les meilleures conditions. Tel est l’objet du dispositif. Il n’y a aucune raison de désapproprier les ép...

Chère collègue, je vous demande de retirer votre amendement, dont la rédaction n’a en effet pas pour effet de contraindre le notaire à enregistrer sans délai, mais les parties à déposer sans délai. Il viserait donc à provoquer l’accélération du dépôt par les parties elles-mêmes, ce qui est superfétatoire, car elles y ont bien évidemment intérêt...

Si je m’en tiens aux amendements qui viennent d’être présentés, je tiens d’abord à affirmer que chacun dans cet hémicycle partage le souci de la situation des enfants dans le cadre des ruptures familiales – nous avons du reste, pour certains d’entre nous, assez d’antériorité professionnelle pour voir là ce qui est peut-être l’essentiel.

Il nous faut donc nous faire mutuellement crédit de cette capacité à apprécier les conséquences les plus éminentes du prononcé du divorce. Pour le reste, les procédures de divorce par requête conjointe et par consentement mutuel sont exactement identiques pour ce qui concerne les enfants.

On peut en effet demander l’audition de l’enfant, même si la grande majorité des procédures ne le demandent pas et si certains juges ne le souhaitent pas. Il n’y a donc aucune différence entre la prise en compte de la situation de l’enfant dans les procédures par consentement mutuel et dans celles que nous sommes en train de préparer. En fait,...

Avis défavorable. Pourquoi nier la responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants ? Pourquoi la suspicion devrait-elle entrer dans les relations entre les parents et les enfants, au seul motif que la réalité de la séparation de leurs parents est difficile à vivre pour les enfants ? Bien entendu, il n’y a aucune raison que l’on introduis...

Je rappelle simplement que l’alinéa 23 précise que l’acte doit comporter « la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». Les parents signeront cet acte qui aura été rédigé par deux avocats.

Nous avons donc anticipé la précaution que vous souhaitez prendre, le Gouvernement ayant présenté un amendement en ce sens.

S’il y a des conflits, s’il y a des contradictions d’intérêts, alors il n’y a pas de procédure par consentement mutuel. Avis défavorable.

Je vous demande, madame Capdevielle, de retirer votre amendement. L’objectif du Gouvernement, c’était de simplifier le divorce par consentement mutuel. Il le fait dans des conditions que nous approuvons et que nous avons tenté d’améliorer. L’autorité parentale, c’est un autre dispositif, qui peut être mis en oeuvre dans des conditions différen...

… et aucun élément nouveau n’est venu conforter la pertinence de cet amendement de suppression. Je maintiens par ailleurs que pour les villes, les communes et les maires, la capacité de lien entre les citoyens passe par leur état civil – c’est même la chose la plus importante.

Je note en outre, monsieur Geoffroy, que vous reconnaissez qu’il s’agit d’une excellente idée. Le fait qu’un problème se pose en termes de compensations financières ne saurait justifier la suppression de ce dispositif, que nous entendons défendre.

Tout d’abord, ces choix sont de la compétence du maire – nous le rappelons dans le projet de loi. De plus, ils se font sous le contrôle du procureur qui, comme vous l’avez très bien rappelé, monsieur le garde des sceaux, est susceptible de recevoir des réclamations.

Nous n’avons pas bien compris la pertinence de cet amendement, si ce n’est la crainte que certaines célébrations soient organisées en dehors de l’espace dédié, solennel et digne, pour des raisons qui ne seraient pas avouables. Nous avons bien compris que c’est cela que le Gouvernement vise. Toutefois, monsieur le ministre, nous considérons que ...

Défavorable. Nous avons déjà eu un long et intéressant débat en commission sur le sujet. J’observe d’ailleurs que celui-ci semble avoir convaincu M. Geoffroy de l’intérêt qu’il y a à ce que ce soient les communes qui enregistrent les PACS. M. Geoffroy pose en effet le seul problème de la compensation financière du coût de ces enregistrements. C...

Deuxièmement, pour ce qui est des capacités, les services de l’état civil de nos communes font des choses bien plus compliquées que recevoir l’enregistrement d’un acte ! Je ne pense pas que cela soulève une quelconque difficulté. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un progrès, qui aura pour effet de réduire les charges de fonctionnement d...

Si la charge de travail qui pesait sur un tribunal d’instance se trouve répartie entre 250 mairies, il est bien évident que les officiers d’état civil de ces 250 mairies n’auront pas le même travail que le greffe du tribunal – si tant est, d’ailleurs, que les 250 mairies aient à enregistrer des PACS. Je pense d’ailleurs que de nombreux maires s...

Et je considère que l’Association des maires de France devrait continuer à soutenir l’idée selon laquelle la maison commune que constitue la mairie est le lieu dans lequel tout le monde peut se retrouver.

Troisièmement, lorsque vous niez au PACS son caractère d’instrument d’état civil, vous oubliez que celui-ci, une fois enregistré, est mentionné sur les actes de naissance de chacune des personnes concernées, tout comme sa transformation, son annulation ou sa contestation. Cela veut bien dire que le PACS est un instrument de l’état civil de nos ...