Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
321 amendements trouvés
02/05/2016 — Amendement N° CL114 au texte N° 3204 - Après l'article 51 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec, M. Clément
Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs Article 51ter Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé : « Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire si...
