Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Il est exact que le Sénat avait fixé un délai de deux à six mois, et que notre assemblée a supprimé cette disposition. En effet, le juge est le mieux à même d’apprécier le temps qui doit être consacré à cette phase d’adhésion. Cela peut varier selon la matière : c’est pour cette raison que nous pensons pertinent de ne pas fixer ce délai à l’ava...
Nous examinons le socle du dispositif : les dispositions que nous allons adopter doivent donc être compatibles avec ce qui est par ailleurs prévu pour les autres actions de groupe. J’appelle ainsi votre attention sur le fait que dans le domaine de la santé, la phase d’option peut durer de six mois à cinq ans – soit un délai bien plus long que c...
