Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 35)

Encore une fois, cet amendement soulève des difficultés que je souhaite relever. En matière de mutualisation des moyens entre un EPA et un EPF, le Gouvernement nous propose de rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. Il s’agit de donner à la tutelle la possibilité de déterminer les conditions financières d’utilis...

Défavorable à titre personnel, puisque le dispositif adopté par la commission était celui voté par le Sénat. Il ne me semble pas incongru que la sollicitation des collectivités associées à ces établissements soit complétée par l’avis des conseils d’administration, qui ne représentent pas seulement les collectivités. C’est ainsi que nous avons c...