Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

122 amendements trouvés


06/12/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 4212 - Article 38 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 4212 - Article 2 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière.

06/12/2016 — Amendement N° CL119 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les communes continuent d'exercer les compétences qui n'avaient pas été transférées à ces établissements : « 1° pour la compétence création, aménageme...

06/12/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 4212 - Article 16 bis B (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement. Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie central...

06/12/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

L'article 22 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « Art. 22. – Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou pr...

06/12/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 4212 - Article 1er (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Après les mots : « sous réserve », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « des chapitres Ier et II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 4212 - Article 9 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en conséquence », les mots : « en vue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL88 au texte N° 4212 - Article 13 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d'occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l'exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils d'arrondissement d'approuver les contrats d'occupation du domaine public ...

06/12/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 4212 - Article 31 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 4212 - Article 36 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Substituer aux alinéas 21 à 24 les deux alinéas suivants : « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. « Cette société est compétente pour organiser, ré...

06/12/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 4212 - Article 3 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2512‑5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement.

06/12/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 4212 - Article 31 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 4212 - Article 21 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 7, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 4212 - Article 32 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la dernière phrase de l'alinéa 23, après les mots : « représentants des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 4212 - Article 26 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi cet article : « Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Compte tenu du rétablissement du texte de l'article 21, il n'y a plus lieu de prévoir de délai spécifique pour le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris....

06/12/2016 — Amendement N° CL124 au texte N° 4212 - Article 21 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Un amendement, déposé par M. Roger Karoutchi et adopté par le Sénat, a inséré un alinéa 18 qui donne au président du conseil régional une compétence, dont il était jusqu'alors tout à fait dépourvu, pour déterminer les règles de circulation et de stationnement sur les « itinéraires principaux dans l'agg...

06/12/2016 — Amendement N° CL133 au texte N° 4212 - Article 27 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'emprise de l'aérodrome de Paris‑Orly demeure régie par les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueu...

06/12/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 4212 - Article 11 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chacune des deux collectivités », les mots : « l'une de ces collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Sous-Amendement N° CL182 à l'amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement d'amé...