Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 41 a)

Il est favorable : il s’agit en fait d’introduire dans la loi un dispositif qui a déjà été mis en oeuvre puisque les arrêtés préfectoraux intégraient déjà les présidents d’EPT.

Il est préférable d’adopter cet amendement afin d’éviter de voir mettre en cause les conséquences des délibérations à venir en raison d’un dispositif que la loi ne prévoyait pas à l’origine.

Je m’en excuse auprès de Jean-Luc Laurent, mais la commission est fermement défavorable à l’amendement no 91 et lui propose de le retirer. Tout d’abord, nous avons systématiquement écarté tout amendement susceptible de remettre en cause le principe et les éléments constitutifs de la loi NOTRe. Nous avons simplement, comme je l’ai indiqué, proc...

Je le conteste, elle ne peut pas l’être. En effet, il est impossible pour une commune de déléguer certaines compétences à un établissement public de coopération intercommunale et d’autres à un second. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons ramé lors de l’élaboration des lois NOTRe et MAPTAM ! De ce fait, la commission ne peut être fa...

Défavorable, comme sur les autres amendements qui remettent en cause le dispositif de la loi NOTRe. Elle a été tellement compliquée à concevoir qu’il faut au moins la laisser s’installer dans l’espace des collectivités.

Défavorable. Si l’amendement était adopté, la métropole du Grand Paris n’aurait aucun moyen financier à partir de 2020.

Défavorable. Si cet amendement était adopté, cela priverait immédiatement la métropole du Grand Paris de ressources.