Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 44)

Notre commission a examiné à deux reprises, et notre Assemblée déjà une fois, le dispositif qui a été suggéré par un amendement de M. Joaquim Pueyo. Je ne peux que m’en tenir à la position de notre commission qui a émis un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement et nous maintenons cet avis.