Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, mes chers collègues, le projet de loi soumis au vote de notre Assemblée aujourd’hui est, comme l’a souligné le garde des sceaux, un texte de rassemblement. En effet, au-delà de tout clivage politique, il met en relief une valeur commune à tous les démocrates : l’indépendance de notre jus...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, chers collègues, ce n’est pas totalement la réforme que nous avions espérée lorsque, en 2013, nous avions travaillé sur ce texte important, et que Dominique Raimbourg, déjà à cette époque, avait construit avec une grande partie des...

En somme, nous devons répondre à une exigence d’efficacité pour le dispositif que nous avons les uns et les autres établi au fil des législatures. Je conclus. Le garde des sceaux a raison de dire que c’est nous qui provoquons la réunion du Congrès, parce que c’est nous qui la rendons possible.

Un seul Président de la République a insulté cette volonté. En effet, la réforme que nous examinons avait déjà été élaborée. Si elle n’est pas arrivée à son terme, c’est que le chef de l’exécutif d’alors n’a pas pris en compte la réalité de ce qu’exprimait le Parlement en procédant à l’adoption conforme, à l’Assemblée et au Sénat, de cette modi...

Je m’attacherai à discuter cet amendement contre lequel j’ai voté lors de son examen en commission aux côtés de notre président Dominique Raimbourg. Était-ce l’effet de la grande fatigue, des grands embruns ou de la bombarde bretonne ? Quoi qu’il en soit, j’ai senti la commission un peu égarée ! L’amendement, qui propose l’ajout d’un alinéa abs...

Tout d’abord, si vous avez raison, cher collègue, de citer la belle constitution tunisienne, je me permets néanmoins de vous rappeler que le droit français distingue défendre et représenter. Un avocat qui représente n’assiste pas forcément et peut inversement défendre sans représenter. Tel est le droit. En outre, c’est le principe du droit à l’...

Le droit fondamental considère que l’on doit pouvoir être défendu. Le Conseil constitutionnel a reconnu voici très longtemps que la défense est un droit constitutionnel, d’ailleurs réaffirmé lors de l’introduction de l’avocat dans la garde à vue. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’être assisté est l’un des signes de...

Le projet de loi constitutionnelle soumis aujourd'hui au vote de notre Assemblée veut s'inscrire dans l'histoire constitutionnelle de notre pays. En réformant les articles 64 et 65 de la Constitution, relatifs au Conseil supérieur de la magistrature, il vise à renforcer l'indépendance de l'institution judiciaire en donnant davantage d'autonomi...

Nous nous opposons, bien entendu, à cet amendement, pour plusieurs raisons. M. Aubert tente de définir l'indépendance de l'autorité judiciaire par « la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux » et par le respect du « devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent ». Je sui...

La comparaison avec le Conseil constitutionnel est aberrante : si nous saisissons le Conseil constitutionnel, c'est parce que nous avons une compétence constitutionnelle pour faire la loi. Et, faire la loi, c'est notre instrumentum. Du même coup, et nécessairement, faculté est laissée à ceux qui font la loi d'évoquer devant le Conseil constitut...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur et cher Dominique Raimbourg, mes chers collègues, notre assemblée examine un projet de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil supérieur de la magistrature. La garde des sceaux et notre rapporteur nous ont présenté tout à la fois la philosophie et les enjeux de ...

En effet. Ce fut un chemin laborieux que celui de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature : sans nul doute un peu trop escarpé pour que son usage en soit aisé et rapide, mais chaque étape, au cours de ces vingt dernières années, a constitué un progrès, certes insuffisant, parfois un peu contradictoire, mais tout de même un progrès, ...

Je voulais évoquer trois points. Nos collègues en évoqueront sans doute d'autres, aussi importants. Le problème de la minorité, dans l'état actuel du droit, n'est pas acceptable. L'hypothèse de la majorité, que vous aviez retenue, madame la garde des sceaux, ne nous paraît pas aller dans le sens où nous devons aller. Aussi, nous espérons que l...

Monsieur le rapporteur, nous allons, par cette technique, ouvrir un nouveau champ parlementaire, et je vous en remercie. Car si demain, tous les avis du Parlement se font par un vote positif à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, l'Assemblée et le Sénat auront retrouvé la place qu'ils ont perdue au cours de la dernière décennie dans le c...

Je termine en vous demandant d'approuver le principe de cette réforme et les grands enjeux fixés par le Gouvernement, ainsi que toutes les améliorations que notre rapporteur présentera au nom de notre assemblée. Bien qu'ayant reçu un avis favorable de notre commission, elles doivent faire l'objet d'un débat.

Je voudrais apporter une simple précision. Nous avions déjà déposé des amendements sur la parité lors de la réforme constitutionnelle de 2008 j'étais même celui qui argumentait. Nous défendions d'ailleurs cette proposition avec M. Bayrou et beaucoup d'autres députés du centre. Je vous le répète : le groupe socialiste de l'Assemblée a toujours...