Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis a été introduit par la commission des lois suite au vote d'un amendement prévoyant que députés et sénateurs ne puissent pas exercer plus de trois mandats successifs. Le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le présent projet de l...