Amendement N° 356 (Adopté)

L'article 1 bis a été introduit par la commission des lois suite au vote d'un amendement prévoyant que députés et sénateurs ne puissent pas exercer plus de trois mandats successifs. Le groupe socialiste souhaite la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le présent projet de loi vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L'introduction d'une disposition sur le cumul dans le temps n'apparait pas en cohérence ni avec l'objet du texte, ni avec les engagements pris devant les français.

De plus, un des objectifs principaux de ce projet de loi est la revalorisation du Parlement, dans toutes ses fonctions, face à un exécutif que la Constitution de la 5ème République et la pratique de ses institutions ont considérablement renforcé, jusqu'à créer le déséquilibre des pouvoirs que nous connaissons actuellement. Or, le renforcement du Parlement passe par des élus qui se consacrent pleinement à leur mandat, ce qui est l'objet de ce texte, mais également par la diversité des expériences et des parcours, que la limitation du cumul dans le temps viendrait compromettre en privant le Parlement d'élus aguerris.

Enfin, sur le plan juridique, une telle disposition soulève des questions relatives à sa constitutionnalité. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel indique que « si le législateur organique est compétent, en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, pour fixer les conditions d'éligibilité aux assemblées parlementaires, il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur » dans sa décision n°2011‑628 DC du 12 avril 2011.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'une telle disposition viendrait rompre l'équilibre du texte, le présent amendement propose de supprimer l'article 1 bis.