Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 2)

Je voulais appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la Chancellerie devra engager une démarche d’information à l’égard des banques, par exemple à travers la Fédération bancaire française. En effet, certaines banques refusent encore d’ouvrir un compte au nom de naissance d’une femme lorsque celle-ci est mariée. Certa...

Je comprends parfaitement cet amendement et je le voterai. Mais je regrette que ce dispositif n’ait pas trouvé place dans un texte portant sur la rupture du lien matrimonial. Nous sommes un certain nombre ici à avoir longtemps pratiqué les procédures de divorce : nous savons la réforme qu’a constituée l’introduction du divorce par consentement ...