Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 15)

Cette mesure est effectivement très positive, car il était absolument nécessaire de permettre une respiration judiciaire en matière de tutelles. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, d’évoquer les moyens financiers mis à disposition des juridictions d’instance chargées d’apurer les dossiers de tutelles. Pour ma part, je veux insister...