Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 8)

L’article 8 a pour objet de réhabiliter un instrument de sanction en cas d’inexécution de l’obligation de représentation. Il tient compte des réalités actuelles, dans la mesure où le dispositif de l’article 227-5 du code pénal, qui sanctionne le délit de non-représentation d’enfant, est inappliqué, pour plusieurs raisons. En premier lieu, il es...

Pour résumer, l’article 8 est basé sur une idée simple : la contravention place le parent qui ne respecte pas l’obligation de représenter l’enfant dans une situation de responsabilité. S’il persiste dans ses manquements, il encourra des sanctions pénales. Nous voulons bousculer le système actuel, en plaçant l’obligé dans la situation de respect...

J’aurais envie de répondre à chacun mais c’est un peu difficile car le temps nous est compté.

Il faut revenir au code pénal. Je rappelle que l’article 8 modifie son article 227-5 ainsi rédigé : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Que disons-nous ? Nous commençons par évoquer le fait de refuser indûment d...

Et elle pourra voir reconnaître le fait que son refus n’était pas indu. Les éléments constitutifs portent nécessairement sur le caractère indu du refus.

Par ailleurs, chers collègues, l’article 35 du code de procédure pénale donne exclusivement compétence au procureur de la République pour exercer des poursuites pénales. Cela veut dire que si le parent qui n’a pas pu exercer son droit de visite dépose plainte, c’est au procureur de la République de décider ou non s’il y a lieu de poursuivre. Po...

Je voudrais d’abord que chacun prenne acte du fait que tant le Gouvernement que la rapporteure et le président de la commission, peut-être au-delà de ce qu’ils font habituellement, ont tenté de répondre le mieux possible à l’ensemble des questions qui ont été soulevées ; je vous remercie de le constater.

La formulation qui vous fait grief concerne les poursuites pénales. Vous semblez contester la formule « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales… », au motif que cela serait impossible. Y a-t-il en France des dispositions concernant le séjour irrégulier ? Oui ! Des poursuites sont-elles engagées sur cette base ? Oui ! Permettez-moi de vous ...

Cela signifie que la formulation « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » ne dessaisit absolument pas l’action publique, en l’occurrence le parquet, au titre de l’article 35. Elle permet sans aucun problème au parquet de s’assurer que les conditions alléguées pour invoquer le délit, ou en l’occurrence la contravention, sont ou non réuni...

L’article 371-4 du code civil précise ceci : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » C...