Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/05/2014 — Amendement N° 643 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
M. Binet, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 4, aux termes de laquelle l'accord de chacun des parents « est exprès pour les actes importants ». La règle ainsi énoncée correspond à l'état du droit en vigueur. En effet, il résulte d'une l...
16/05/2014 — Amendement N° 642 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
M. Binet, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 5 de l'article 4, dont la première phrase qualifie d'actes importants le changement de résidence de l'enfant, dès lors qu'il modifie les modalités d'accueil de l'enfant par l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire. En l'état du droit, e...
16/05/2014 — Amendement N° 565 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du...
16/05/2014 — Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pochon, M. Binet, Mme Crozon, M. Le Bouillonnec, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps...
Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut...
