Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Je rappelle simplement que des dispositifs d’ajournement existent dans le code pénal, et leurs modalités d’application laissent apparaître qu’ils peuvent être ordonnés y compris en cas d’incriminations pénales graves. L’article 132-60 du code pénal prévoit que l’ajournement simple peut être ordonné pour différer le prononcé de la peine, lorsqu...

Nous pensons suivre la suggestion du rapporteur. Je rappelle que, pour ce qui existe déjà à savoir l’ajournement simple, l’ajournement avec mise à l’épreuve et l’ajournement avec injonction, le tribunal, Mme la garde des sceaux a raison de le rappeler sans relâche, fixe le délai dans lequel il réexamine l’affaire. Je précise également, parce qu...

Sur ces trois dispositifs, le délai ultime du prononcé de la peine figure dans le code. Je pense que la suggestion qui est faite est bonne, dans la mesure où il est difficile d’être assuré que tous les éléments que souhaite obtenir le tribunal soient en sa possession au terme de quatre mois. Toutefois, je me demande, monsieur le rapporteur, s’...