Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 2)

I. – À l'alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » les mots : « d'enseignement supérieur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public à caractère scientifique, culturel et professionnel » les mots : « d'enseignement supérieur ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa et sans préjudice pour la liberté de tout candidat de s'inscrire dans l'établissement et la formation de son choix, les établissements peuvent orienter les candidats vers un module d'initiation au premier cycle universit...

Le début du troisième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Conformément au premier alinéa de l'article L. 8221‑1 du code du travail, ils ne peuvent... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de renforcer l'interdiction du recours à des stagiaires pour l'exécution d'u...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ne peut être principalement ou uniquement réalisée dans le but d'établir une convention de stage. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'interdire clairement ...

Après le 2 du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, est inséré un 3 ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d'une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu'infirmiers, peuvent être admis en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-fem...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où une instance est appelée à désigner un nombre pair de personnalités, la liste présentée par cette instance doit respecter la parité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la désignation des personnalités extérieures. Il vise à assurer ...

À l'alinéa 19 , après le mot : « bilan », insérer les mots : « , incluant un volet social, ». Exposé sommaire : Compte tenu de la forte augmentation des personnels précaires au sein des universités au cours des dernières années, il paraît souhaitable de demander à ces dernières la présentation systématique d'un volet social dans leur bilan...

Après l'article L. 719‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 719‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 719‑2‑1. – Les représentants élus aux différents conseils bénéficient d'un statut leur permettant d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Les dispositions correspondantes sont fixées par les statuts de chaque établissement. El...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de celui de la recherche ». Exposé sommaire : Pour une raison d'efficacité, dans un territoire donné, la coordination des offres de formation et la s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 718‑16. – Un organisme de recherche qui n'est ni membre, ni rattaché à une communauté d'universités et établissements peut signer avec celle-ci une convention pour coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – bis.- Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est di...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – bis.- Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 719‑13 du même code est ainsi rédigé : « Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en cohérence avec le rapport « R...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « ainsi que les fondations de coopération scientifique » ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige le fait que le projet de loi supprime la mention RTRA alors qu'il s'agit de la remplacer par la mention FCS. En effet , la suppression à l'arti...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 731‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre cha...

L'article L. 952‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indépendance est garantie par la protection des lanceurs d'alerte définie à l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : L'actualité de ces dernières années a démontré l'importance de l'expression de l'expertise de certains ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 952‑24 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « recherche, » sont insérés les mots : « les doctorants inscrits en formation initiale ou continue, » ; « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les chercheurs exerçant dans les établiss...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont adaptés » les mots : « prévoient un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat dans la société française fait défaut par rapport à nos partenaires internationaux, par rapport aux...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A » les mots : « et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 831‑1 du code de l'éducation, le mot : « préventive » est supprimé. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de mettre la définition légale de la mission des services de santé universitaires avec leur réalité quotidienne, tout en améliorant la qualité sanitaire des étudiants. Une partie des étudiants e...