Réforme de l'asile

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en octobre 2013, au large de Lampedusa, près de 400 personnes perdaient la vie lors du naufrage de leur embarcation. Elles venaient de traverser la Méditerranée et tentaient de rejoindre l’Union européenne. Cet accident, malheureusement suivi de nombre...

Si nous avions été satisfaits du texte adopté à l’issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, force est de constater que celui adopté par nos collègues sénateurs a été considérablement durci. Non seulement il ne répond plus aux engagements internationaux de la France, mais il crée une véritable confusion, d’une part entre les...

Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. Voilà, chers collè...

Cet amendement a pour objet de rendre systématique la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile dans le cadre de la procédure accélérée. Il nous semble en effet que le demandeur d’asile doit avoir le moyen de contrôler le contenu de la transcription sur laquelle le juge s’est appuyé pour délibérer afin de m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le Président de la République avait fait de la réforme du droit d’asile l’un de ses engagements de campagne. Et nous avons accueilli avec satisfaction le discours qu’il a prononcé hier à la Cité nationale de l’histoire de l’immigra...

Cet amendement reprend la proposition no 7 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la réforme de l’asile, dont j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure avec Arnaud Richard, qui tend à faciliter la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente lors de la procédure de demande d’asile à la frontière. Si l’on regarde la jur...

L’amendement proposé par notre collègue Arnaud Richard ne s’inscrit pas dans le cadre du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile, mais dans celui de la décision d’admission dans un établissement. Il n’a pas seulement un effet sémantique : il répond également à une caractéristique des CADA, qui relèvent de la loi du 2 janvier 2002 r...

En effet, comme vient de le dire M. Richard, nous ne cherchons à embêter personne ; nous voulons simplement souligner les enjeux qui se posent en termes de responsabilité. Si nous souhaitons préciser que l’admission est décidée avec l’accord du directeur du centre, c’est parce que ce dernier doit apprécier s’il dispose des moyens matériels et h...

Le demandeur d’asile en rétention ne dispose pas d’une voie de recours suspensive sur le fond de sa demande d’asile qui lui permettrait de contester la décision de rejet ou d’irrecevabilité prise par l’OFPRA. L’amendement propose donc d’instaurer la possibilité d’un recours suspensif devant la CNDA afin de permettre au demandeur de contester su...

En matière de sécurité, je veux rappeler que ces établissements qui reçoivent du public font l’objet de visites de la commission de sécurité et d’accessibilité, non seulement au moment de leur ouverture, mais également tous les trois ans. C’est du reste à l’issue de ces visites que le maire prolonge leur durée de fonctionnement.

La disponibilité des places ne doit pas être le seul critère d’orientation. En effet, la demande doit être examinée aussi au vu de la situation du demandeur, en particulier de sa situation sanitaire et familiale au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 du CESEDA. Il s’agit donc de préciser la notion de « besoins ».

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 86 et 87 puisqu’ils ont le même objet.

La réduction des délais souhaitée par la rapporteure et le Gouvernement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de la prise de décision, encore moins au détriment des droits de la défense. Nous proposons donc, par ces deux amendements, d’allonger quelque peu le délai entre la saisine et la décision de la CNDA. ...

Cet amendement va dans le même sens que les amendements présentés par Mme Guittet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait auss...

Lors de notre visite à la CNDA, nous avons pu constater que les membres des formations de jugement découvrent souvent le dossier le jour de son examen. C’est le rapporteur qui connaît le mieux le dossier et est au fait des circonstances géopolitiques. Il peut juger en toute connaissance de cause et dans l’intérêt des personnes concernées. Je t...

La présence de l’OFPRA nous semblait utile dans la mesure où ses agents auraient pu statuer sur le fond des demandes. Cette proposition est conforme à celles que nous avions formulées dans le cadre de notre rapport. J’ai quand même noté que, dans certaines situations, l’OFPRA pourra déconcentrer son activité et tenir des missions foraines d’in...

Comme vient de le dire notre collègue, l’objet de cet amendement est de rendre systématique la transmission de la transcription de l’entretien personnel, afin que cette transmission ne soit pas uniquement liée à la demande de l’intéressé. Cela nous paraît participer à la protection des droits et libertés des demandeurs d’asile.

Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission dont la seule finalité est de retarder le débat, car un tel renvoi ne permettrait pas de pallier les difficultés rencontrées par le système actuel. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que nous sommes favorables à la réduction des délais de traitement des demandes...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Le droit d’asile est un principe fondamental de notre république auquel nous, les élus radicaux de gauche, somme...

Cette demande de rejet préalable n’est pas justifiée et les arguments développés ne sont pas fondés. Pour le groupe RRDP, au contraire, le travail de la commission des lois a permis un examen approfondi du texte et les amendements acceptés ont amélioré le texte sans en modifier fondamentalement l’objectif. Sur tous les points forts, le raccour...