Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Ces amendements tendent à assouplir la condition selon laquelle les documents doivent être numérisés, afin que ne soient pas immédiatement exclus du champ d’application les documents non numérisés mais qui peuvent l’être aisément et présenter un grand intérêt en termes d’innovation ou d’amélioration de la transparence de la vie publique.
Cet amendement a pour objet de préciser qu’un document publié dans un standard ouvert aisément réutilisable ne doit pas être simplement « lisible par une machine » : il doit pouvoir être exploité par un système de traitement automatisé. Les documents au format PDF, par exemple, sont techniquement lisibles par une machine, mais en aucun cas réut...
Je ne vois pas davantage que notre collègue Delphine Batho en quoi l’amendement no 233 introduit une simplification. J’ai plutôt l’impression qu’il complique les choses en faisant appel à l’administrateur général des données. Il paraît beaucoup plus simple de supprimer le verbe « estime ».
