Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôl...