Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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La réforme du zonage des ZRR, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, aura un impact important pour les entreprises comme pour les organismes d’intérêt général – OIG. Les critères d’éligibilité au dispositif ne seront plus examinés à l’échelle de la commune, mais de l’intercommunalité. De ce fait, un grand nombre de communes seront déclassé...
Cet amendement identique vise à compenser les charges d’entretien qui sont assumées par les communes de montagne. Les dispositifs et les normes qui s’appliquent à elles entraînent de nombreuses charges, exigences ou restrictions en matière d’aménagement et de développement. Il nous semble important d’en tenir compte dans le calcul de la DGF.
Nous avons entendu les explications de Mmes les rapporteures et de M. le ministre et comprenons que ces quatre amendements identiques puissent poser problème dans le cadre de la future réforme. Ils ne visent pourtant en rien à imposer quoi que ce soit et avaient pour seul objet de poser le principe de la reconnaissance des sujétions liées à la ...
