Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 15)

Cet amendement a pour objet de préciser et d’étendre le droit de priorité conféré aux agriculteurs locaux de montagne associés dans des groupements pastoraux pour l’exploitation des pâturages, lorsque ces derniers sont situés principalement en zone de montagne. Le droit existant n’ouvrait cette priorité sur le domaine pastoral que pour des ass...