Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 17)

Sans rallonger les débats, on constate, à la lecture de l’article L. 342-20, que son premier alinéa fixe toutes les conditions des servitudes. On ne peut donc pas faire n’importe quoi. Supprimer du second alinéa la mention du site nordique élargirait son champ d’application sans invalider les conditions énumérées au premier. Je ne vois donc pas...