Projet de loi de finances pour 2017

Il est proche de celui que vient de présenter Mme la rapporteure générale. Son objet n’est pas de supprimer totalement le dispositif mais de le conserver tel qu’il existe actuellement en demandant la mise en place en 2017 d’une mission d’expertise afin d’examiner les leviers d’amélioration de l’efficacité et de l’accessibilité de ce fonds.

Je me réjouis et je me félicite de la mesure que nous allons voter, car notre groupe la réclame depuis trois ans. Depuis trois ans, en effet, nous avons mis les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui s’occupent des personnes âgées, dans une position inéquitable par rapport aux établissements commerciaux qui agissent dans l...

Monsieur Carrez, ce dispositif a peut-être un coût, mais il permettra surtout de réduire le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la diminution des charges atténuera le prix de journée, ce qui n’a jamais été le cas dans les établissements commerciaux, qui se sont contentés d’...

Ce dispositif permettra aux familles des personnes âgées devenues dépendantes et accueillies en établissement d’assumer un reste à charge plus supportable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les établissements à médicaux à caractère commercial : il y a eu, en effet, un réajustement en matière de tarification.

S’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, pouvez-vous vous engager à ce que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, donné d’une main, ne soit pas repris de l’autre via la baisse des enveloppes, des budgets ou des tarifs ? Le forfait soin n’étant pas revalorisé à la hauteur nécessaire pour les établissements, il serait vraimen...

Je n’allongerai pas les débats car beaucoup de choses ont été dites. Un tel amendement permettrait tout de même de lutter contre la fraude fiscale, combat que nous menons tous. En tout état de cause, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les pratiques de détournement de profits. Dans la mesure où M. le secrétaire d’État a indiqué qu’un travai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et, comme je ne peux entrer dans le détail des dispositifs de chacune d’entre elles, vous me permettrez d’en brosser un résumé. Je commencerai par la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont les plafonds demandés sont...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’objectif de la mission « Économie » est de favoriser un environnement opportun pour développer les conditions d’une croissance équilibrée, durable et équitable de notre écon...

J’irai dans le sens de Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’étais assez favorable à cet amendement, en tout cas dans son esprit, mais je ne puis accepter que l’on renonce à soutenir les CCI situées dans les territoires ruraux, où elles sont souvent, je l’ai dit tout à l’heure, les seules interlocutrices des entreprises...