Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel

Avis favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 1er ter permettant aux ligues professionnelles de se constituer partie civile. Cela permettra d’assurer une meilleure répression des infractions en matière de sécurité des manifestations sportives.

Monsieur Huet, je comprends votre préoccupation quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l’équipement qu’elles mettent à la disposition d’un club sportif ne respecte plus les normes techniques édictées par la fédération sportive concernée. Toutefois, votre amendement me paraît en partie...

Monsieur le député, je comprends le sens de votre amendement, qui vise à mieux définir les pouvoirs de l’ARJEL. Celle-ci pourrait ainsi établir clairement la liste des compétitions sur lesquelles les paris sont autorisés, au lieu de fixer, comme aujourd’hui, seulement des catégories. Elle le ferait à l’aune d’un nouveau critère, introduit par v...

Cet amendement tend à donner au président de l’ARJEL un pouvoir d’interdiction en cas de manipulation d’une compétition. Cela permettrait une intervention rapide. J’y suis donc favorable.

Par les amendements nos 10 et 28, qui sont presque identiques, vous entendez, monsieur Le Fur, faire de la fraude technologique ou mécanique une infraction pénale, sur le modèle de ce qui est prévu pour le dopage. Sur le fond, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle pénalisation, alors qu’aucun cas de fraude technologique n’a été re...

Je vous remercie, cher collègue, d’avoir retiré les trois amendements précédents. Vous avez raison, le phénomène dont nous parlons peut être un vrai sujet demain. Aussi j’émets un avis favorable à cette demande de rapport : celui-ci permettra d’évaluer l’opportunité de créer un délit de fraude technologique, mais aussi d’étudier les conséquence...

Favorable : l’amendement, utile, restreint l’article 4 bis au strict nécessaire, et il permettra d’empêcher que des agents sportifs qui n’exercent pas dans leur pays d’établissement puissent bénéficier de la disposition visée.

Même si ce n’est sans doute pas l’objectif poursuivi, l’amendement abolirait, en supprimant l’alinéa 7, le droit de communication des directions nationales du contrôle de gestion. Cela réduirait à néant la portée de cet article adopté en commission. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

Bien que l’on puisse comprendre le sens de cet amendement et en partager l’objectif, ses dispositions sont bien trop imprécises pour être appliquées. Comment apprécier si un agent sportif a concouru à la bonne connaissance et au respect des dispositions fiscales applicables au sportif représenté ? Le droit actuellement applicable semble suffisa...

Cet amendement a pour objet de limiter l’intérêt financier des transferts de joueurs pour les agents sportifs. Cependant, les clauses évoquées existent déjà – ou peuvent du moins être prévues – dans les contrats signés par les agents sportifs avec les clubs ou les joueurs. Le contrat-type de la Fédération française de rugby précise ainsi que la...

Cet amendement vise à insérer dans le code du sport une disposition prolongeant de deux ans les conventions existantes. Il ne me semble cependant pas répondre entièrement au souci – compréhensible – d’assurer une continuité entre celles de ces conventions qui viendront bientôt à leur terme et les nouvelles conventions, lesquelles nécessiteront ...

Il s’agit d’un vrai sujet, madame la députée, qui mérite qu’un rapport soit établi afin d’en apprécier les tenants et les aboutissants. Sur le plan financier, en particulier, il serait souhaitable d’évaluer le coût des modifications que vous proposiez dans l’amendement qui a été déclaré irrecevable, et qui, pour cette raison, n’a pu être examin...

Monsieur le député, je ne conteste pas le fait qu’un kiné, par exemple, puisse avoir une certaine notoriété, mais il ne génère pas pour autant des recettes commerciales à ce titre. Ce dont nous débattons, c’est de la situation dans laquelle un sportif ou un entraîneur, de par sa notoriété, son image, sa signature ou sa voix, génère des recettes...

Cet amendement vient compléter la rédaction de l’article 7. Tout le monde a compris que la redevance venait s’ajouter au salaire que percevra le sportif. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales, lesquelles ouvrent droit aux prestations afférentes. La redevance, elle, sera calculée à partir de certaines catégories de recettes commerciales...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste auquel j’appartiens a souhaité inscrire ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, car nous pensons qu’il constitue l’un des textes les plus importants de la légis...

L’amendement est directement lié aux dispositions relatives à la retransmission gratuite des événements sportifs internationaux. C’est un débat que nous avons eu. Par souci de cohérence, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’à titre personnel, je suis opposée à ces dispositions.

Ces amendements posent une question intéressante, et que je comprends parfaitement, sur les freins que peut constituer l’exigence d’un certificat médical pour une pratique ponctuelle du sport, par exemple dans le cadre de stages de vacances. Je m’en suis entretenue avec la Fédération française de tennis, qui a évoqué ce même sujet lors des audi...

Par ailleurs, sur le fond, je m’interroge sur la rédaction de vos amendements : en effet, le droit en vigueur oblige à fournir un certificat médical pour l’obtention d’une licence et en aucun cas pour la pratique occasionnelle.

Le certificat médical est lié à la licence et non à la pratique occasionnelle du sport. Vos amendements ne modifiant pas l’état du droit, je vous demande donc de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article en substituant au mot « concluent » les mots « peuvent conclure ». Je souhaitais lever toute ambiguïté quant à la nature de ces dispositions : il s’agit bien d’un droit souple, comme en témoignait déjà l’absence de sanction en cas d’absence d’accord.