Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier

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Même si ce n’est sans doute pas l’objectif poursuivi, l’amendement abolirait, en supprimant l’alinéa 7, le droit de communication des directions nationales du contrôle de gestion. Cela réduirait à néant la portée de cet article adopté en commission. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.