Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance, le terme de souscription n’étant pas défini dans le code des assurances et pouvant prêter à confusion.
Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique, en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou par tout support durable recommandés. Je crois en effet que la lettre simple pourrait se révéler un nid à contentieux, en provoquant de nombreux litiges concernant la preuve de l'envoi, la demande de...
Cet amendement vise à ajouter, après le mot « obligatoire », l'expression « dont le délai de rétractation est épuisé ». Il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'une personne fournit sa nouvelle attestation d'assurance, l'assureur soit assuré qu'elle n'a plus la possibilité de se rétracter. Tout cela vise à protéger le citoyen. En effet, il est b...
