Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Les arguments en faveur de la suppression de l’alinéa 21 ont été exposés. Le groupe RRDP les partage, et il faut y ajouter ce que nous avons entendu auprès de M. Borg. Nous voterons donc la suppression de cet alinéa,
Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, lors de nos débats en commission, nous avons obtenu le renforcement de cette obligation d'information pré-achat en précisant que l'information doit être donnée de manièr...
En l'absence d'Olivier Falorni, je vais effectivement défendre cet amendement n° 922 présenté par mon collègue, monsieur le président. Il s'agit de renforcer la protection de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion. En effet, la vente de véhicules d'occasion, qui représente plus de la moitié des ventes de véhicules en France, est sources d'arnaqu...
Je ne peux décider moi-même de retirer cet amendement dont M. Falorni est l'auteur, monsieur le président.
