Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfide d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixée...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économiq...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture dispose, en fonction de ses effectifs, des institutions représentatives du personnel exerçant leurs prérogatives à la fois pour les salariés de droit privé et de droit public selon les modalités prévues par le Code du travail et no...

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis Le I de l’article L. 141-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-...

A l’alinéa 21 de cet article, les mots : « , au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , au minimum, deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé ...

A l’alinéa 10 de cet article, après les mots : « la propriété agricole » sont insérés les mots : « et, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavan...

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis L’article L. 141-1-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n’entrent pas dans le champ d’application du II de cet article, l’autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la soci...

L’alinéa 30 de cet article est ainsi rédigé : « Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines, des installations temporaires ou encore des occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement qui con...