Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cet amendement participe du même esprit et propose de modifier légèrement les critères d’évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En effet, il nous semble que pour une demande d’autorisation d’extension au-delà de 1 000 mètres carrés, en l’état actuel du texte, le critère de performance énergétique s...
