Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 23)

L’amendement propose de compléter l’article L. 752-20 du code de commerce pour renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, en sus des motivations du rejet ou de l’acceptation d’un projet. Cela permettra d’aider les pétitionnaires et les élus concernés à mieux comprendre les décisions.