Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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L’amendement propose de compléter l’article L. 752-22 du code de commerce en y insérant un alinéa visant à tenir compte des éléments apportés en cours d’instruction devant la CNAC et après examen du projet en CDAC. Il s’agit de donner à la CNAC la faculté de mentionner les éléments nouveaux dans sa décision et de faire dépendre celle-ci du resp...
