Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE359 au texte N° 1536 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud
Substituer aux alinéas 7 à 19 les treize alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en oeuvre : « 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assuranc...
11/04/2014 — Amendement N° CE373 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
A l'alinéa 3, après les mots: "l'économie sociale et solidaire" Supprimer les mots : "sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 2.
