Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE360 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud
A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte des différences entre les statuts inscrits au II de l'article 1. En effet, la publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte de ces différe...
11/04/2014 — Amendement N° CE373 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud
A l'alinéa 3, après les mots: "l'économie sociale et solidaire" Supprimer les mots : "sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 2.
