Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 18)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 612‑3, il est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur où une sélection peu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 612‑3 du même code, est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. – Les meilleurs élèves de chaque lycée de France bénéficient d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles sur la base de leurs résultats au baccalauréat. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la nature » les mots : « l'existence d'un lien manifeste entre la langue étrangère choisie et l'objet ou le contenu ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un recul par rapport à la loi Toubon de 1994 relative à l'emploi de la langue française qui spécifie : « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français » et réaffirmant que l...