Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond c'est-à-dire 180 000 euros , un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On aurait pu parler de la cotisation s...

Enfin, je conclurai sur les inepties proférées par Mme Vautrin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Selon elle, la mesure est injuste parce que les prestations du régime du RSI sont différentes des prestations du régime général. C'est totalement faux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Les indemnités journalières ont été alignées, les prestations en nature de l'assurance maladie ont été alignées à partir de 2001, les prestations de pension depuis 1973 et les prestations familiales depuis 1978.

Ce régime connaît un déficit de 1,1 milliard sur la branche de l'assurance maladie. Le redressement dans la justice passe par ces mesures. Je peux même vous indiquer que les bénéficiaires de ce régime et leurs représentants sont manifestement plus lucides que vous, chers collègues de l'opposition, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puis...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames, messieurs, il n'y a pas de citadelle imprenable, il n'y a que des forteresses mal assiégées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous nous attaquons, à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à une forteresse que le précédent gouvernement, sous l'autorit...

Promise sans cesse, repoussée de six mois en six mois par le Président de la République ou le Premier ministre pour des raisons à chaque fois fallacieuses, elle a consisté à faire miroiter à nos aînés la mobilisation de la collectivité nationale pour répondre à ce défi majeur que sont l'avancée en âge et le vieillissement de la population. Dur...

sur l'accompagnement de la perte d'autonomie et de l'avancée en âge, mais il n'attend pas que cette loi soit adoptée pour s'attaquer à ce projet. En effet, le PLFSS, au-delà de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, tend à répondre aux besoins du moment. Quels sont-ils ? S'agissant, d'abord et avant tout,...

Par exemple, la création de 200 postes de praticiens libéraux de médecine générale pose les jalons de ce qui figurera, demain, dans la future loi d'accès aux soins. Il faut s'attaquer aux dépassements d'honoraires, car c'est aussi faciliter le soutien à domicile et l'accès aux personnels soignants pour nos aînés. En hausse de 4 %, l'ONDAM médic...

Concrètement, 900 maisons de retraite sont concernées, celles auparavant prévues dans le plan « Solidarité grand âge ». À l'époque, ce plan affichait des objectifs ambitieux et louables, sans pour autant disposer des moyens de leur mise en oeuvre. Ainsi, 900 conventions tripartites pourront être conclues et 7 000 emplois de personnels soignants...

Ils permettront d'améliorer le quotidien des personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite. Le PLFSS s'attaque, enfin, à la question des défaillances des services d'aide à domicile. L'année dernière, plus de 8 100 emplois ont été supprimés dans ces services, ce qui a remis fortement en question la capacité d'assurer le soutien à dom...

Grâce au plan de soutien pour l'aide à domicile et aux perspectives aujourd'hui ouvertes, des mesures efficaces pourront être mises en oeuvre. Comme disait Groucho Marx, il ne faut pas chercher midi à quatorze heures, mais regarder sa montre et mettre les pendules à l'heure ! C'est que nous faisons aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs d...

Quelle déception, mes chers collègues ! Comme jeune parlementaire, je me faisais une joie d'avoir à répondre, au nom du groupe socialiste, à la motion de rejet présentée par l'ancien président de l'Assemblée nationale. Je m'attendais, peut-être naïvement, à ce que ce votre motion de rejet, monsieur Accoyer, fût motivée par tout ce que vous avez...

Ce PLFSS l'emporte en crédibilité, avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, mais aussi en renforçant l'ONDAM médico-social. Voici quelle ma déception : vous n'avez rien dit de tout cela ! Je laisserai là ma déception personnelle, monsieur Accoyer, pour m'en tenir à l'essentiel : demander au nom du group...