Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

Mes chers collègues, cet article me convient très bien parce qu'il est emblématique du redressement dans la justice, cher à Jérôme Cahuzac. Il corrige des aberrations, des anomalies, que dis-je, des injustices dans le système des travailleurs indépendants. Nous avons affaire à un régime dans lequel l'effort contributif est inégal à l'intérieur ...

Le système est inégal également par rapport au régime général. Les cotisations d'assurance maladie au régime général sont de 13,55 % alors qu'au-delà de cinq fois le plafond c'est-à-dire 180 000 euros , un artisan, un commerçant ne paiera plus de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On aurait pu parler de la cotisation s...

Enfin, je conclurai sur les inepties proférées par Mme Vautrin. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Selon elle, la mesure est injuste parce que les prestations du régime du RSI sont différentes des prestations du régime général. C'est totalement faux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Les indemnités journalières ont été alignées, les prestations en nature de l'assurance maladie ont été alignées à partir de 2001, les prestations de pension depuis 1973 et les prestations familiales depuis 1978.

Ce régime connaît un déficit de 1,1 milliard sur la branche de l'assurance maladie. Le redressement dans la justice passe par ces mesures. Je peux même vous indiquer que les bénéficiaires de ce régime et leurs représentants sont manifestement plus lucides que vous, chers collègues de l'opposition, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puis...