Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 17)

I. – L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III bis et le second alinéa du IV sont supprimés ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et d...