Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Je partage évidemment l’avis du rapporteur et du garde des sceaux. Toutefois, la question des frais d’entretien est intéressante : avant 2004, on prélevait 30 % de la rémunération mensuelle, à concurrence de 300 francs par mois, des détenus qui travaillaient pour financer leurs frais d’entretien. Le débat a eu lieu dans les siècles derniers. En...

Bien que l’on ait déjà voté sur ces amendements, je voudrais dire à Éric Ciotti que supprimer toute remise de peine en prison serait une grosse erreur. On ne pourrait pas gérer une détention sans remise de peine. Certes, le terme « crédits » peut gêner, mais qui l’a rétabli et substitué au terme « remises » ? Il s’agit, me semble-t-il, de M. Pe...

…et qui appartenait à votre parti, M. Ciotti. Moi qui étais, à l’époque, un praticien, je n’étais pas favorable au terme « crédits », qui est quasiment synonyme d’automaticité. Je préférais, pour ma part, que l’on conserve les terme « remises de peine ». Actuellement, des remises de peine peuvent être accordées pour bonne conduite – trois mois ...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les Français sont attachés à l’indépendance de la justice et des magistrats car elle seule peut garantir l’impartialité des décisions. Une justice indépendante reste un pilier de toute démocratie moderne. Ces projets de lois ...