Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(Article 1er nonies)

Au-delà des arguments avancés par le Gouvernement pour illustrer les problèmes constitutionnels engendrés par une telle mesure, il me semble important de regarder l’incidence que pourrait avoir cet article issu de la discussion en commission des lois. Il pourrait avoir des conséquences très importantes, comme celle d’instaurer des disproportio...