Les interventions de Joaquim Pueyo sur ce dossier
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23/05/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3560 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Pueyo, M. Goasdoué
Le VI de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « , IV et du présent VI » sont remplacées par la référence : « et IV » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : L'article L 5211-6-2 du CGCT prévoit qu'en cas d'extension du périmètre d'un EPCI ou de ...
